Agriculteur actif
Pour pouvoir bénéficier des aides PAC, il faut être reconnu agriculteur actif. La définition de l’agriculteur actif dépend de la forme juridique de l’exploitation.
Caractéristiques d'une jachère "élément de biodiversité"
Pour pouvoir déclarer une surface en jachère comme "élément favorable à la biodiversité", celle-ci doit respecter un certain nombre de caractéristiques.
Prairies permanentes : quelles sont mes obligations ?
Certaines règles de la PAC veillent au maintien des prairies permanentes.
Assolement PAC 2025 : un œil sur mon score diversité
En cette période de préparation de votre assolement 2024-2025, n’oubliez pas d’estimer votre score diversité de l’assolement !
Numéro pacage, êtes-vous à jour ?
Sans numéro PACAGE, vous ne pourrez pas demander les aides.
Perte de récolte : désignation de l’interlocuteur agréé
La désignation d'un interlocuteur agréé est obligatoire pour pouvoir bénéficier de l'ISN sur vos surfaces non assurées.
Reconnaissance des cas de force majeure suite aux intempéries
Les conditions climatiques ont eu pour conséquence de détruire ou d’empêcher l’implantation des cultures d’hiver qui auraient dû être en place pour la récolte 2024.
Afin de ne pas pénaliser les agriculteurs qui ne pourront pas respecter certaines obligations en raison des intempéries, la procédure de force majeure a été déclenchée.
Suppression du taux minimum d’IAE sur terres arables
La mesure de la BCAE8 qui prévoyait un taux minimum d’éléments favorables à la biodiversité (encore appelés IAE) sur les terres arables, a été supprimée à compter de la campagne PAC 2024, suite aux manifestations du début d’année 2024.
BCAE6 « Couverture des sols » : que déclarer hors zone vulnérable ?
Depuis 2023, dans le cadre de la BCAE6, l’obligation de couverture des sols déjà contrôlée dans les zones vulnérables est élargie à toutes les parcelles en terres arables situées hors zone vulnérable.
Aménagement de la BCAE7 « Rotation des cultures »
Dès 2024, un assouplissement de la mesure de rotation obligatoire des cultures avait été annoncé. Cela se traduit par la possibilité de choisir, chaque année, la modalité retenue pour le respect de la BCAE7 : rotation telle que prévue depuis 2023 ou diversification des cultures.
Intempéries : report du début d’interdiction de taille des haies et des arbres au 15 avril
La conditionnalité (BCAE8) fixe une interdiction de taille et/ou de coupe des arbres et des haies entre le 16 mars et le 15 août.
Le Ministre a accordé une dérogation pour retarder le début de la période d’interdiction au 15 avril 2024.
Conditionnalité PAC : Suppression du taux minimum d’IAE sur terres arables
La mesure de la BCAE8 qui prévoyait un taux minimum d’éléments favorables à la biodiversité (encore appelés IAE) sur les terres arables, a été supprimée à compter de la campagne PAC 2024, suite aux manifestations du début d’année.
Demandes d’aides ovine et caprine à faire sur Télépac du 1er au 31 janvier 2025
La règlementation de ces aides ne change pas.
Pour l’aide ovine, vous devez détenir au moins 50 brebis éligibles et respecter un ratio de productivité.
Aide bovine 2025 : extension de la définition des animaux éligibles
La déclaration est à faire sous Télépac entre le 1er janvier et le 15 Mai 2025 sous l'onglet : Aide bovine Hexagone 2025.
Aide couplée aux veaux sous la mère
Pour prétendre à l’aide au VSLM, le demandeur doit disposer des certifications requises.
Aides couplées végétales
Une nomenclature a été proposée définit l'éligibilité.
L'ICHN
L’indemnité compensatoire de handicaps naturels est versée, sous certaines conditions, aux exploitations en zone défavorisée.
Le transfert et la demande de DPB lors d’une installation
Les Droits à Paiement de Base ne sont pas acquis ou transmis automatiquement.
Voie des pratiques agro-écologiques :
Quelles pratiques sur les prairies permanentes ?
Voie des pratiques agro-écologiques :
Une dérogation sur les terres arables suite aux intempéries
Calcul du score diversité sur terres arables
Voie de la certification
Obtenir l’éco-régime par la voie de la certification
La voie des pratiques agro-écologiques prévoit le maintien de prairies permanentes non labourées dans le temps.
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La certification environnementale de votre exploitation peut vous permettre d’obtenir l’écorégime.
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Pour éviter que vos jachères ne soient qualifiées de prairies permanentes après 5 ans révolus, n'oubliez pas de les déclarer dans votre dossier PAC…
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