PAC
Dernière mise à jour le 03 octobre 2024
Les conditions climatiques depuis l’automne 2023, ont eu pour conséquence de détruire ou d’empêcher l’implantation des cultures d’hiver qui auraient dû être en place pour la récolte 2024.
Afin de ne pas pénaliser les agriculteurs qui ne pourront pas respecter certaines obligations de la PAC en 2024 en raison des intempéries, la procédure de force majeure a été déclenchée le 15 mars 2024.
La reconnaissance du cas de force majeure va permettre aux agriculteurs concernés, de prendre en compte les cultures d’hiver qui auraient dû être implantées avant le 31/12/2023, mais qui n’ont pas pu l’être en raison de l’humidité des sols.
Cela permettra la prise en compte de ces cultures d’hiver :
Faire valoir cette dérogation n’a d’intérêt que si c’est une nécessité !
Si, malgré les assolements perturbés, vous respectez le critère annuel de la BCAE7 et les conditions d’accès à l’écorégime, il est inutile de compliquer votre dossier PAC 2024 en demandant la dérogation.
D’autant que, si vous faites valoir le cas de force majeure, la prise en compte de la culture d’hiver vaudra aussi pour l’ensemble des aides (y compris les aides couplées), et pas seulement pour la BCAE7 et l’écorégime.
Par ailleurs, à ce jour, cette dérogation ne concerne pas le critère pluriannuel de la BCAE7 (obligation de rotation au sein de chaque parcelle sur une période de 4 ans).
Si vous n’avez pas d’autre choix, voici comment demander la dérogation :
Mais il est plutôt conseillé de faire la demande par courrier, au plus tard dans les 30 jours suivant l’implantation de la culture de printemps. Vous pouvez télécharger un modèle de courrier ci-contre.
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