Dans un contexte de développement urbain, de création ou extension de zones d’activités et d’évolution des infrastructures, l’espace rural a longtemps été considéré comme une réserve foncière.
La Charente, territoire à dominante rurale qui comptait 354 000 habitants en 2014, en est une illustration.
Une consommation du foncier agricole importante en Charente*
*Les données suivantes sont issues de l’observatoire régional NAFU
Les espaces agricoles représentent en Charente 67% des surfaces (données 2014- observatoire régional NAFU), répartis en terres arables (38%), prairies (21%), vignes (7.5%), soit 397 870ha.
Les enjeux de désenclavement du territoire, mais aussi la proximité géographique avec Bordeaux ont conduit à la réalisation de nombreux chantiers d’envergure depuis une dizaine d’années, et dont certains sont encore en cours : création de la ligne LGV traversant le département, mise à 2*2 voies de la RN10 entre Bordeaux et Angoulême, mise à 2*2 voies de la RN141, axe Cognac – Angoulême – Limoges,… Autant de projets sources de prélèvements et de bouleversements majeurs du foncier agricole.
Le dynamisme économique et démographique génère également des besoins en surfaces, consomme de l’espace, et accentue les pressions sur le foncier disponible, en particulier dans les pôles d’emploi. C’est ainsi que l’Observatoire Régional NAFU a mesuré que « dans plusieurs aires urbaines, les sols s’artificialisent à un rythme bien supérieur à l’évolution de la population », phénomène « relié à un étalement urbain ». Toutefois, il fait apparaitre également que « le pourcentage d’augmentation des espaces artificialisés par rapport à l’évolution de la population est dans la plupart des cas inversement proportionnel au caractère urbain et dense des territoires, en lien vraisemblablement avec la rareté et le coût du foncier disponible ».
La Charente n’échappe pas à ce constat régional. Les principales agglomérations que sont Cognac et Angoulême font partie des villes qui, entre 2009 et 2013, ont généré une artificialisation 2 fois supérieure à l’évolution de la population.
Le développement urbain et la volonté d’accueillir de la population dans les communes rurales conduisent également à une consommation d’espace diffuse, souvent plus difficile à percevoir, mais néanmoins conséquente à l’échelle du département.
Ainsi, entre 2007 et 2014, 73% des surfaces artificialisées en Charente l’ont été par le développement de l’habitat et des espaces associés (jardins,…), villes et communes rurales confondues.
Associés au développement des zones d’activités et des infrastructures de transport, ce sont au total 593ha/an qui ont été artificialisés dans le département entre 2007 et 2014, soit l’équivalent de 2.3 terrains de foot/jour. Les espaces agricoles ont, eux, perdu 616 ha/an de surface sur cette même période.
Les difficultés économiques de l’agriculture conduisent également à la perte d’attractivité de certains espaces agricoles, et favorisent leur boisement (notamment par plantation). Ce phénomène peut notamment être observé en Sud Charente et dans le Confolentais. Le boisement des espaces agricoles est également favorisé par la mise en œuvre des compensations forestières et environnementales qui découlent du développement des projets (infrastructures de transport,…).
Enfin, plus récemment, le développement de parcs photovoltaïques non concomitants avec la production agricole, constitue une nouvelle source de concurrence pour les espaces agricoles.
Observatoire régional NAFU (PIGMA) : Chiffres clés Charente 2020
Plaquette NAFU 2018 : Artificialisation des sols, des différences importantes selon les territoires en Nouvelle Aquitaine
Lien vers la page du site de l'APCA : Les enjeux fonciers agricoles à l'échelle nationale
Des pertes de surfaces irréversibles et des perturbations multiples pour l’agriculture.
Le changement d’affectation du foncier agricole et son artificialisation conduisent à des pertes directes de surfaces de production agricole. En particulier, l’artificialisation des sols, qui est la principale cause de perte de ces surfaces, compromet définitivement leur utilisation à des fins de production agricole, ces dernières se caractérisant, pour la majorité des cultures, par l’utilisation du sol, qui reste la surface de production agricole la plus durable (au sens social, économique et environnemental).
Outre la perte de surfaces, les perturbations pour l’agriculture sont multiples : fragmentation des exploitations, déplacement de sièges d’exploitations, spéculation et rétention foncière rendant plus difficile l’accès à la terre pour de nouveaux agriculteurs, délaissés et friches, problématiques de circulation des engins agricoles, de cohabitation avec les espaces d’habitat situés en frange, mais aussi mise en place de nouvelles règles impactant l’agriculture (Zones de Non Traitement,…).
Le sol étant un bien indispensable et non renouvelable, nécessaire à la production d’une alimentation saine et durable, il s’agit de préserver cette ressource et de répondre aux besoins du développement économique et démographique tout en ayant une utilisation économe de l’espace et en apprenant à l’utiliser de manière durable.
Ainsi, la préservation des espaces agricoles par la réduction du rythme d’artificialisation est un enjeu public majeur de tous les territoires. En Poitou-Charentes, où les espaces naturels, agricoles, et forestiers sont importants et donnent l’impression d’un foncier abondant et disponible, l’enjeu de la gestion économe de l’espace est fort, comme l’indiquent les services de l’Etat.
Dès 2000, la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) introduit en droit le principe du développement durable. Il s’agit notamment de réduire la consommation d’espace et la périurbanisation en densifiant les espaces urbanisés. A cet effet, les documents d’urbanisme évoluent, dans leur forme et leur contenu, afin de permettre de répondre à ces nouveaux enjeux. C’est l’apparition des PLU (Plans Locaux d’Urbanisme) qui viennent se substituer aux POS (Plans d’Occupation des Sols), ainsi que des SCoT (Schémas de Cohérence Territoriaux) qui remplacent les Schémas Directeurs.
2009-2010, dans le cadre du Grenelle de l’Environnement, les lois Grenelle II se traduisent par une profonde réforme du droit de l’urbanisme. Pour mieux optimiser la gestion de l’espace, la réflexion doit être portée à l’échelle intercommunale dans le cadre des PLUi, plutôt qu’à l’échelle communale. Un ensemble de mesures destinées à favoriser la transition écologique est mis en place, notamment au travers de nouveaux documents qui doivent être pris en compte par les SCoT et PLU/PLUi : les Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique (SRCE) et les Plans Climat Energie.
Dans le même moment (en 2010), la Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche (loi MAP), faisant le constant d’une artificialisation grandissante, fixe l’objectif de réduire le rythme de consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers de 50% à l’horizon 2020. Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, elle impose la mise en place dans chaque département d’une Commission de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) qui a en charge de veiller à l’utilisation raisonnée de ces espaces au travers de l’émission d’un avis sur les projets de documents de planification ou sur les autorisations d’urbanisme.
En 2014, 2 nouvelles lois, la loi ALUR (…) et la loi LAAF du 13 octobre 2014 (loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Agroalimentaire et la Forêt) visent à donner un coup d’arrêt à l’artificialisation des sols. Elles accentuent pour cela les mesures de densification en zone urbaine. La CDCEA devient la CDPENAF. La loi ALUR impose le transfert de la compétence « urbanisme » aux collectivités à partir de mars 2017.
La Loi LAAF de 2014 reconnait également que le prélèvement de foncier agricole, porte un préjudice économique à l’activité agricole, et que ce dernier doit être pris en compte. Elle introduit en son article 28 l’obligation, pour le maître d’ouvrage d’un projet de produire une étude préalable agricole. Elle instaure, au travers du décret 2016-1190 du 31 août 2016, les conditions faisant que les projets sont ou non soumis à cette étude, ainsi que le contenu de l’étude préalable à réaliser.
Juillet 2018 : L’analyse de l’évolution de l’occupation des sols montre un rythme d’artificialisation qui reste élevé à l’échelle nationale : en moyenne 27000ha/an entre 2006 et 2016, soit 4 à 5 terrains de foot /heure. Dans le cadre du Plan Biodiversité, l’Etat annonce sa volonté de freiner drastiquement l’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de renaturer des espaces artificialisés au travers d’un objectif « zéro artificialisation nette ». Les décrets d’application et de mise en œuvre de ces mesures restent à paraitre.
Un cadre règlementaire qui se décline au travers de grands principes d’aménagement qui doivent être traduits dans les documents d’urbanisme :
Les leviers pour y parvenir
La Compensation agricole collective
Pour répondre à l’enjeu de préservation des espaces agricoles et mieux prendre en compte leur rôle économique, le législateur s’est doté d’un nouvel outil règlementaire : l’étude préalable agricole.
Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives notables sur l'économie agricole font l'objet d'une étude préalable et le cas échéant de mesures compensatoires proposées par le maître d'ouvrage.
Les projets qui sont concernés par la réalisation de cette étude sont :
Selon le principe Eviter Réduire Compenser (ERC), l’étude évalue les impacts du projet sur l’économie agricole du territoire et définit, le cas échéant, des mesures compensatoires collectives pour compenser l’impact du projet sur l’économie agricole.
Télécharger le décret relatif à la compensation agricole
Les Chambres d’agriculture sont des Chambres consulaires, sous tutelle de l’Etat, qui leur confie des missions.
Dans le cadre de leurs missions relatives au foncier agricole, le rôle des Chambres d’Agriculture est :
Préserver les espaces agricoles en limitant la construction des bâtiments agricoles et les logements de fonction en zone agricole
Fiche 14 : Point de repère sur les constructions dans l’espace agricole
Point de vue de l'Etat en Poitou-Charentes (site de la DREAL Nouvelle-Aquitaine) : télécharger le rapport et la boite à outils (fiches)
Les Chartes départementales résultent d'une démarche partenariale encouragée par une circulaire du ministère de l'agriculture du 14 février 2008. Les Chambres d'agriculture sont impliquées dans leur élaboration avec d'autres acteurs : Etat, collectivités territoriales, profession agricole, acteurs socio-économiques, associations...
Elles sont consacrées à la relation entre agriculture et urbanisme :
En Charente, l’élaboration d’une Charte regroupant des principes communs a été signée par La Chambre d’agriculture, l’Etat, le Département et l’Association des maires en 2012.
Elle fait état de grands principes qui font consensus sur l’aménagement du territoire. Néanmoins, cette Charte, qui fait état de grands principes d’aménagement du territoire, est aujourd’hui un document daté. Le Point de vue de l’Etat en Poitou-Charentes, plus actuel et opérationnel, est donc le principal document de référence actuel en Charente.
La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers est une instance créée par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 .
Présidée par le Préfet, elle associe des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricole et forestière, des chambres d'agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l'environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.
Elle émet, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme.
Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d'aménagement ou d'urbanisme, à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou son représentant participe, avec voix délibérative, à la réunion de la commission au cours de laquelle ce projet ou ce document est examiné.
Lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence, dans des conditions définies par décret, une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation, l'autorité compétente de l'Etat saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu'après avis conforme de cette commission
En Charente, cette commission se réunit environ une fois par mois.
Afin de mettre en place une stratégie de développement sur leur territoire et notamment de pouvoir ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation, les collectivités sont amenées à élaborer des documents d’urbanisme, conformément au code de l’urbanisme.
Certaines collectivités ont fait le choix d’encadrer le développement du territoire en élaborant un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Elles peuvent également élaborer un Plan Local d’Urbanisme communal (PLU) ou intercommunal (PLUi), ou une carte communale.
Les documents d’urbanisme sont des documents qui, à différentes échelles, cadrent l’aménagement du territoire. Ils définissent les orientations et choix pour l’aménagement du territoire et notamment le droit des sols, lui-même définissant le droit à construire d’un terrain.
Les modalités d’élaboration et le contenu de ces documents sont cadrés par le Code de l’urbanisme.
Ce sont des documents publics, consultables auprès des collectivités qui en ont la compétence.
Leur élaboration fait l’objet de réunions publiques et d’une enquête publique permettant à chacun de consulter le projet de document avant qu’il devienne exécutoire, de faire part de ses questions et remarques.
L’élaboration de ces documents dure en général entre 2 et 4 ans. Ils sont en général établis pour une durée de 10 ans. Dans ce délai, ils peuvent être modifiés par la collectivité dans le cadre de procédures très encadrées (modification, révision générale, révision simplifiée,…). Ils sont porteurs d’un projet de territoire qui doit être établi dans l’intérêt général de ce dernier. Pour cela, ils doivent se conformer à un certain nombre de principes règlementaires tels que l’équilibre des territoires, la modération de la consommation d’espace et la lutte contre l’étalement urbain, la préservation et la mise en valeur de l’environnement.
Le principe d’emboitement des échelles est un principe règlementaire qui définit une hiérarchie entre les documents. Ainsi, les documents d’urbanisme locaux, d’échelle communale ou intercommunale (cartes communales, PLU, PLUi) doivent être compatibles avec les Schémas de Cohérence Territoriaux (SCoT) établis à l’échelle des Poles d’Equilibre territoriaux (PETR), et compatibles avec le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET).
Un document cadre régional : le SRADDET Nouvelle Aquitaine
Le SRADDET fixe les objectifs de moyen et long termes en lien avec plusieurs thématiques : équilibre et égalité des territoires, implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, désenclavement des territoires ruraux, habitat, gestion économe de l’espace, intermodalité et développement des transports, maîtrise et valorisation de l’énergie, lutte contre le changement climatique, pollution de l’air, protection et restauration de la biodiversité, prévention et gestion des déchets. Il intègre et se substitue à un certain nombre de plans et programmes plus spécifiques : le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE), le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE), le Schéma régional de l’intermodalité (SRI), le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).
Le SRADETT Nouvelle-Aquitaine a été approuvé par la Préfète de Région le 27 mars 2020. Il est désormais en application sur le territoire.
Le SCoT est un document de planification stratégique à long terme (en général 20 ans), élaboré à l’échelle intercommunale (aire urbaine, bassin de vie,…) et piloté par un EPCI, un PETR, un syndicat mixte,… Il est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques liées à l’urbanisme et l’aménagement du territoire, l’habitat, les mobilités, l’aménagement commercial, l’environnement, le climat,… il doit respecter les principes du développement durable (L121-1 du CU), et doivent permettre d’assurer :
Le SCoT est constitué de plusieurs pièces
Tous les territoires ne disposent pas d’un SCoT. En Charente, il en existe 3 :
Institué dans le cadre de la loi SRU de 2000, le PLU remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS), caducs au 31 décembre 2020 (report de caducité). Il est élaboré en général pour une durée d’environ 10 ans à partir de son approbation.
Le PLUi est un document similaire au PLU, mais élaboré à l’échelle intercommunale, cette dernière étant la plus pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
Il définit, en tenant compte des documents supra communaux (SCoT, SRADETT), le projet d’aménagement du territoire (PADD) en matière notamment de logements, d’activités économiques, de déplacements, de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, et le traduit règlementairement par la définition des zones (Règlement graphique) dans lesquelles des règles de constructibilité sont établies (Règlement écrit).
Il comprend ainsi plusieurs documents :
Il dispose également d’outils pour identifier et protéger le patrimoine (remarquable ou vernaculaire), les éléments de paysage qu’ils soient bâtis ou végétaux (arbres isolés, arbres remarquables, haies, bosquets, mais aussi les mares…) et les boisements. Ces éléments sont alors identifiés de manière spécifique au plan de zonage, et la règle qui s’y applique est définie dans le règlement écrit.
Il identifie également les «changements de destination» . Le changement de destination consiste à donner au bâtiment actuel une utilisation différente, ne serait-ce que partiellement, de celle qu’il avait au moment où la construction a été engagée.
Il s’agit en général de bâtiments agricoles, pour lesquels le PLU autorise le propriétaire à en changer la destination, par exemple pour transformer ce bâtiment en un gîte ou une habitation.
Pour que des bâtiments agricoles puissent être identifiés comme pouvant changer de destination, deux conditions posées par l’article R.123-12 du Code de l’Urbanisme, doivent être remplies :
Le zonage du PLU(i) est une pièce associée au règlement écrit. Pour chaque zone, il faut donc identifier grâce à la légende les éléments règlementaires qui s’appliquent, exposés dans le règlement écrit.
Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
Les bâtiments liés aux activités agricoles et forestières peuvent y être autorisés. Néanmoins, pour répondre aux enjeux de préservation de ces espaces, ils sont en général interdits dans le règlement, ou autorisés sous certaines conditions, par exemple des conditions de dimension.
On peut y trouver différents secteurs avec des règlements légèrement distincts. Par exemple : Np « zone naturelle protégée », dans laquelle en général aucune construction n’est possible ; Ni « zone naturelle inondable » dans laquelle s’applique le règlement du Plan de Prévention du Risque d’Inondation ; Nzh « zone naturelle humide »,…
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
La construction en zone Agricole est conditionnée à :
Ce sont des documents d’urbanisme « simplifiés » élaborés à l’échelle communale, qui sont co-approuvés entre la commune et la Préfecture.
Ils délimitent les secteurs dans lesquels les constructions à vocation d’habitat sont autorisées.
En dehors, la zone « N » dite « non constructible », est réservée aux espaces agricoles, naturels et forestiers et à leurs constructions.
Les communes n’ayant pas élaboré de document d’urbanisme sont soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU)
Le Principe est l’interdiction de nouvelles constructions en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune.
Toutes les demandes de constructions sont soumises à l’avis conforme de la CDPENAF.
Légifrance : consulter le Règlement National de l’Urbanisme (RNU)
Les document d’urbanisme sont des documents en perpétuelle évolution, du fait de l’évolution du cadre règlementaire, mais aussi car ils nécessitent régulièrement des ajustements pour s’adapter aux besoins du territoire (pénurie de logements, erreur de zonage, adaptation d’une règle se révélant inadaptée à l’usage, nécessité d’étendre une zone d’activité remplie plus vite que prévu,…).
Pour connaitre le document d’urbanisme en vigueur sur son territoire, mais aussi se renseigner sur l’état d’avancement d’un document d’urbanisme en cours d’élaboration, il faut s’adresser soit à la mairie, soit à la communauté de communes.
La compétence Aménagement de l’espace a été transférée aux communautés de communes au 1er janvier 2017.
Les sites internet des communautés de communes mettent en général à disposition ces documents et en permettent la consultation :
CDC du Rouillacais
CDC Lavalette Tude Dronne
CDC La Rochefoucauld Porte du Périgord
CDC Cœur de Charente
CDC Val de Charente
La recherche de solutions conciliant urbanisation et préservation de l’espace agricole ou naturel doit être menée en concertation étroite avec les agriculteurs, acteurs du territoire, et le plus en amont possible de la réalisation des projets.
Les Chambres d’agriculture sont ainsi impliquées dans l’accompagnement de la planification urbaine. Elles contribuent aux documents d’urbanisme pour s’assurer de la prise en compte des enjeux agricoles.
Au titre du Code de l’urbanisme (article L132-7), la Chambre d’agriculture de la Charente est Personne Publique Associée (PPA) à l’élaboration des documents d’urbanisme.
A ce titre, elle est obligatoirement invitée aux réunions dites « PPA » de présentation et d’échange sur le projet. Elle est également sollicitée pour rendre son avis institutionnel sur le projet arrêté, avant que ce dernier soit soumis à l’enquête publique. L’avis rendu est alors joint à l’enquête publique et peut être consulté par tout citoyen.
Dans le cadre de l’élaboration des documents d’urbanisme, le rôle des Chambres d’agriculture vise à assurer :
Les Chambres d’Agriculture peuvent accompagner les collectivités ou les aménageurs en réalisant
des diagnostics agricoles dans le cadre d’élaboration ou révision des documents d’urbanisme,
des études préalables de l’impact des projets sur l’économie agricole du territoire (compensation collective agricole-ERC)
toute autre étude spécifique en lien avec l’activité ou les filières agricoles du territoire.
L’enquête publique correspond à un processus de consultation démocratique obligatoire pour ce type de document. Elle permet à tout citoyen de consulter les pièces du dossier, ainsi que les avis qui ont été émis sur ce dernier par les Personnes Publiques Associées.
Sa durée est d’ 1 mois. Elle est annoncée par un affichage en mairie et/ou communauté de communes et publiée dans la presse locale.
L’ensemble des pièces du document d’urbanisme est mis à disposition du public dans les communes concernées et/ou à la communauté de commune concernée, éventuellement accessible sur une plate-forme internet dédiée. Elle met à disposition un registre consignant les remarques. Un commissaire enquêteur tient des permanences pour recueillir les doléances et rend un rapport à l’issue de l’enquête publique.
Conseil aux agriculteurs du territoire
La Chambre d’agriculture recommande vivement de participer à l’enquête publique et consulter ces documents, notamment le plan de zonage, afin de vérifier le classement des parcelles de l’exploitation et le règlement associé : le siège d’exploitation et les bâtiments agricoles doivent être en zone A
Et, le cas échéant, faire part de ses remarques : signaler des éléments qui ne paraissent pas compatibles avec l’activité agricole et les projets.
Le diagnostic agricole est une pièce du diagnostic de territoire, qui doit être intégrée au Rapport de présentation du document d’urbanisme. Le diagnostic fait état des caractéristiques actuelles de l’agriculture du territoire et en identifie les enjeux. C’est le point de départ de la construction du projet.
PLU / PLUi : Dans la mesure où le document d’urbanisme est amené à définir à l’échelle parcellaire les différents zonages applicables (A,U,N,…) sur le territoire et les règles qui s’y appliquent, il est indispensable de réaliser un diagnostic agricole qui intègre précisément les types d’activités agricoles présents sur le territoire, la localisation de leurs sièges d’exploitation et leurs bâtiments soumis à des règles spécifiques (RSD, ICPE) – bâtiments d’élevage, chais,…
fin de permettre à ces exploitations d’évoluer, il est également nécessaire, dans le cadre du diagnostic agricole, d’interroger les exploitants du territoire sur leurs projets.
Enjeux et objectifs du diagnostic agricole :
Contenus, attendus (à minima) :
La participation des agriculteurs du territoire à la démarche de diagnostic agricole est importante pour faciliter la pérennité et l’évolution des exploitations.
En général, elle demande peu d’implication :
Elle permet la bonne identification des bâtiments liés à l’activité agricole, de manière à les inscrire dans un zonage et un règlement adaptés à cette activité. Leur localisation facilite également leur prise en compte au regard des tiers et du développement de nouvelles zones d’habitat. Sans cette identification ni la connaissance des projets, il arrive « régulièrement » que le zonage finalement retenu ne permette pas un projet futur de l’exploitant, qui s’en aperçoit alors en général lors du refus de sa demande de PC...
La Chambre d’agriculture, en tant que Personne Publique Associée à ces projets, est amenée à apporter son avis et des recommandations sur le documents d’urbanisme, mais il est très compliqué de s’assurer de la bonne prise en compte des exploitations agricoles dans le document d’urbanisme lorsque le diagnostic agricole n’a pas repéré les bâtiments agricoles et la pérennité de l’exploitation et ses projets d’évolution. Les documents d’urbanisme étant soumis à des procédures règlementaires longues, fastidieuses et coûteuses pour les collectivités, il est indispensable d’anticiper pour intégrer les besoins dès la phase d’élaboration.
Le changement de destination des bâtiments agricoles
Dans le cadre des PLU / PLUi « nouvelle génération », qui doivent prendre en compte les évolutions règlementaires, la transformation d’un bâtiment à usage agricole en un bâtiment d’un autre usage (habitation, gite, surface commerciale,…) est un changement d’affectation appelé « changement de destination ». Ce changement n’est envisageable que si le bâtiment a été repéré à cet effet sur le plan de zonage du document d’urbanisme.
Cartes communales : les changements de destination sont possibles dans la zone non constructible.
Etre agriculteur ne donne pas droit à construire dans l’espace agricole. L’espace agricole est réservé à la production agricole. Seuls les projets qui justifient d’une nécessité à l’exploitation agricole peuvent y être autorisés à titre dérogatoire. Cette condition renvoie aux caractéristiques du bâtiment envisagé, mais aussi au lieu d’implantation.
La construction en zone Agricole est conditionnée à :
La nécessité à l’exploitation agricole, au stockage et l’entretien de matériel agricole par les CUMA agréées [R151-23 du Code de l’urbanisme]
La nécessité à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages [L151-11 du Code de l’urbanisme]
Distances aux tiers
Les exploitations d’élevage, les centres de transit bovins, les installations viticoles sont soumises à des règles de distances vis-à-vis des tiers.
Le tableau disponible ici reprend les seuils applicables pour définir le régime des exploitations.
Ces règlementations se traduisent notamment par des distances minimales de recul des bâtiments d’élevage et leurs annexes par rapport aux habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers, ainsi que des zones destinées à l’habitat dans les documents d’urbanisme opposables.
En ICPE, ces distances ne s’appliquent pas aux logements occupés par des personnels de l’exploitation, aux hébergements et locations dont l’exploitant a la jouissance, aux logements occupés par les anciens exploitants.
L’habitation sur l’exploitation : une possibilité très encadrée
L’habitation sur l’exploitation agricole peut être autorisée à titre dérogatoire, à condition qu’elle soit nécessaire à l’exploitation agricole, et au titre de logement de fonction. En principe elle est donc unique.
La notion de « nécessité » renvoie alors à la présence d’une activité agricole avérée nécessitant une présence rapprochée de l’exploitant pendant une période de l’année significative.
En Charente, la nécessité agricole est reconnue pour certaines activités d’élevage qui, selon la nature et le nombre d’animaux, peuvent nécessiter une présence rapprochée pour les soins, notamment pendant la période de mise bas ; ainsi que, dans certains cas, pour la distillation sur les exploitations viticoles.
La notion de nécessité agricole est appréciée au cas par cas.
Dans le cas où elle est avérée, le logement de fonction doit alors être envisagé sur le siège d’exploitation ou dans la proximité immédiate de ce dernier (lieu où sont situés les animaux nécessitant les soins, ou distillerie). Sa construction doit répondre aux mêmes enjeux de limitation de la consommation d’espace et d’intégration paysagère que les autres constructions. La taille de la parcelle sera au maximum de 1000m².
Point de vente de produits fermiers
Dans le cas de la création d’un point de vente de produits fermiers, plusieurs cas sont à distinguer du point de vue de l’urbanisme :
Mon activité agricole nécessite de nouvelles surfaces en bâtiment :
Je porte alors une attention particulière à :
Pour favoriser ces objectifs, on privilégiera :
Dans le cas des bâtiments photovoltaïques, la production énergétique ne peut justifier le projet. Dans le cas des bâtiments d’élevage, la conception du bâtiment et son implantation doivent en priorité être guidés par la nécessité d’une bonne ventilation, d’une luminosité adaptée, indispensables à de bonnes conditions d’élevage.
Insérer le bâtiment dans son environnement :
L’emplacement et la volumétrie du bâti sont des prérequis pour favoriser l’insertion du bâtiment dans son environnement. L’insertion du bâtiment sera également améliorée par :
J’ai un projet de construction ou d’aménagement à moyen ou long termes :
Je me renseigne auprès de la mairie ou du service Administration du Droit des Sols (ADS) de la communauté de communes sur les règles en vigueur :
Pour être possible en zone Agricole, mon projet :
*Notion d’activité agricole : au sens de l’article L311-1 du Code rural, est réputée agricole toute activité correspondant à la maitrise et l’exploitation d’un cycle biologique végétal ou animal, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation
**Notion de nécessité à l’exploitation agricole : elle renvoie à la fonction du projet, à ses dimensions ou volume en lien avec l’activité de production agricole qui doit être avérée et pérenne, à son implantation,…
Comment obtenir mon autorisation de construction ou d’aménagement ?
1. Je constitue mon dossier de demande d’autorisation d’urbanisme ou je délègue à mon architecte :
Déclaration Préalable (DP), Permis de Construire (PC), Permis de démolir…
2. Je dépose en mairie un dossier motivé et argumenté après avoir éventuellement rencontré les élus ou le service instructeur pour vérifier la faisabilité du projet.
Comment motiver ma demande d’aménagement ou de construction agricole ?
Je justifie de la nécessité au regard de mon exploitation existante ou à venir.
Dans le cadre de ses missions de service public, la Chambre d’agriculture peut être consultée par les collectivités ou services de l’Etat sur toute demande de permis de construire, permis d’aménager, déclaration de travaux portant en particulier sur les constructions situées en zone agricole, ou les constructions situées en proximité d’exploitations agricoles.
Dans un délai d’un mois, en s’appuyant sur des documents cartographiques, des visites terrain et si nécessaire des questions auprès des agriculteurs concernés pour comprendre au mieux les caractéristiques du projet, la Chambre d’agriculture rend alors son avis sur le projet.
La règle de réciprocité
Lorsque des dispositions règlementaires interdisent toute implantation de bâtiment d'élevage à proximité de constructions de tiers à usage d'habitation ou recevant du public, par réciprocité, ces mêmes règles de recul s’imposent aux tiers en proximité des bâtiments d'élevage. [L111-3 du code rural]
Les distances à respecter varient en fonction de la taille de l'élevage :
Le tableau disponible ici reprend les seuils applicables pour définir le régime des exploitations.
Les dérogations possibles aux distances d’éloignement
Par dérogation, pour tenir compte des spécificités locales, des constructions peuvent exceptionnellement être autorisées dans le « périmètre » de réciprocité d’un bâtiment d’élevage. [L111-3 du Code rural]
Toutefois, cette autorisation ne peut être délivrée qu’après avis de la Chambre d’agriculture. Cette dernière dispose d’un délai d’1 mois pour rendre cet avis.
A noter que l’avis émis par la Chambre d’agriculture ne lie pas l’autorité compétente, qui peut parfois choisir de ne pas le suivre.
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