L’arrêté du 27 décembre 2019 fixe la mise en œuvre des mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Dans ce contexte sont mises en places plusieurs DSR :
Remarque : Les produits de biocontrôle ou les substances de base ou substances à faible risque au sens du règlement européen ne sont pas concernés par les DSR
Quel délai de mise en place ?
Ex : sur un blé semé au 15/12, la DSR ne s’appliquera pas avant la récolte mais sur un blé semé au 1er janvier si.
Décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation
Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation
Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017
XLSX
Produits exemptés des distances de sécurité de l'arrêté du 27 décembre 2019 : Liste des produits utilisables en agriculture biologique
Produits exemptés des distances de sécurité de l'arrêté du 27 décembre 2019 : Liste des produits de biocontrôle
Produits exemptés des distances de sécurité de l'arrêté du 27 décembre 2019 : Liste des substances de base
Liste des matériels permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques
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