PAC
Dernière mise à jour le 31 mars 2025
La certification environnementale de votre exploitation peut vous permettre d’obtenir l’écorégime.
La certification environnementale de votre exploitation peut vous permettre d’obtenir l’écorégime. A condition de respecter les conditions suivantes.
Pour obtenir ce niveau spécifique, la totalité de la surface de l’exploitation doit être conduite en Bio (surfaces certifiées ou en conversion).
De plus, au moins une parcelle de l’exploitation ne doit bénéficier d’aucune aide à la Bio, c’est-à-dire ne bénéficier d’aucun paiement CAB ou MAB.
Le niveau spécifique « Bio » de l’écorégime est majoré de 30€/ hectare par rapport au niveau supérieur.
Depuis la campagne PAC 2024, seules les exploitations certifiées HVE dans le nouveau référentiel (Certificat HVE version 4) peuvent bénéficier de l’écorégime supérieur HVE.
Les dates limites pour les certificats HVE varient selon votre situation. Elles figurent dans le tableau ci-dessous.
| Date limite d'émission | Date de validité | Date limite de transmission à la DDT | |
| HVE déjà certifié V4 | Sans objet | 15/05/N | 20/09/N |
| HVE primo-certifié V4 | 31/08/N | 31/08/N | 20/09/N |
| HVE exploitation viticole ou mixte | 31/12/N | 31/12/N | 02/01/N+1 |
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