PAC
Dernière mise à jour le 03 octobre 2024
La conditionnalité (BCAE8) fixe une interdiction de taille et/ou de coupe des arbres et des haies pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux entre le 16 mars et le 15 août.
Les intempéries qui durent depuis l’automne 2023 ont entraîné des difficultés pour l’entretien des haies et des arbres cet hiver.
C’est pourquoi, le Ministre vient d’accorder une dérogation pour retarder le début de la période d’interdiction de taille et de coupe au 15 avril 2024.
Le territoire de la Charente est intégralement concerné par cette dérogation. Pour en bénéficier, il n’est pas nécessaire de formuler une demande individuelle.
Toutefois, ce report est possible sous réserve du respect de la réglementation liée aux espèces protégées. Ainsi, l’intervention tardive ne doit pas entraîner la destruction des habitats ou des nids des espèces protégées.
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