PAC 2024 : Reconnaissance des cas de force majeure suite aux intempéries

Afin de ne pas pénaliser les agriculteurs qui ne pourront pas respecter certaines obligations de la PAC en 2024 en raison des intempéries, la procédure de force majeure a été déclenchée le 15 mars 2024.

La reconnaissance du cas de force majeure va permettre aux agriculteurs concernés, de prendre en compte les cultures d’hiver qui auraient dû être implantées avant le 31/12/2023, mais qui n’ont pas pu l’être en raison de l’humidité des sols.

Cela permettra la prise en compte de ces cultures d’hiver :

• Pour vérifier le respect du critère de rotation annuel (BCAE7), c’est-à-dire l’obligation d’avoir une rotation sur au moins 35% des terres arables cultivées entre la campagne 2023 et la campagne 2024,
• Pour le calcul du score diversité sur les terres arables, afin d’obtenir l’écorégime par la voie des pratiques.

Faire valoir cette dérogation n’a d’intérêt que si c’est une nécessité !

Si, malgré les assolements perturbés, vous respectez le critère annuel de la BCAE7 et les conditions d’accès à l’écorégime, il est inutile de compliquer votre dossier PAC 2024 en demandant la dérogation.

D’autant que, si vous faites valoir le cas de force majeure, la prise en compte de la culture d’hiver vaudra aussi pour l’ensemble des aides (y compris les aides couplées), et pas seulement pour la BCAE7 et l’écorégime.

Par ailleurs, à ce jour, cette dérogation ne concerne pas le critère pluriannuel de la BCAE7 (obligation de rotation au sein de chaque parcelle sur une période de 4 ans).

Si vous n’avez pas d’autre choix, voici comment demander la dérogation :

• Dans votre dossier PAC 2024, vous déclarerez la culture effectivement implantée au printemps,
• La demande de reconnaissance du cas de force majeure pourra éventuellement s’effectuer dans le bloc-notes de la télédéclaration, où vous indiquerez les numéros d’îlots et de parcelles concernés,
  ainsi que la (ou les) culture(s) d’hiver initialement prévue(s).

Mais il est plutôt conseillé de faire la demande par courrier, au plus tard dans les 30 jours suivant l’implantation de la culture de printemps. Vous pouvez télécharger un modèle de courrier ci-contre.