Etre agriculteur actif, une condition pour avoir droit aux aides de la PAC

Il est important de vérifier que votre structure est bien reconnue en tant qu’agriculteur actif notamment si elle a subi des modifications statutaires (création/modification de la société, changement d’associés,…). 

Rappel du cadre général de la définition.

Pour les personnes physiques, l’exploitant doit respecter les conditions suivantes :

•  Etre assuré à l’ATEXA (Assurance Accident du Travail des Exploitants Agricoles) au titre de son activité agricole auprès de la MSA;
•  S'il a 67 ans et plus, ne pas faire valoir ses droits à la retraite, tous régimes confondus.

Pour les personnes morales sous forme sociétaire

1. Si la société compte au moins un associé exploitant affilié à l’ATEXA (assurance Accident du Travail des Exploitants Agricoles) et que celui-ci, au-delà de 67 ans, n’a pas fait valoir ses droits à la retraite, alors la société peut être considérée comme agriculteur actif.
2. Si la société est sans associé exploitant affilié à l'ATEXA, le ou les dirigeants doivent : 

• Ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite au-delà de 67 ans,
•  Relever du régime de protection sociale des salariés au titre du 9° article L722-20 et cotiser à   l’assurance Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) des salariés agricoles,
•  Détenir seul ou ensemble, s’ils sont plusieurs, une part minimale du capital social. Cette part est fixée par arrêté. En 2025, comme en 2023 et 2024, elle est de 5%. Attention cependant, car elle pourrait évoluer dans les années suivantes.

A noter que la notion de dirigeant renvoie à une personne physique.

Le cas des cotisants solidaires

Les cotisants solidaires doivent respecter les mêmes critères pour être reconnus agriculteurs actifs. Un cotisant solidaire est assujetti à l’ATEXA s’il exploite une surface supérieure à 2/5ᵉ de la Surface Minimale d'Assujettissement ou s’il consacre au moins 150 h de temps de travail à l’activité agricole.

La vérification des critères d'éligibilité, se fait en fonction du calendrier de dépôt des aides :

• à la date limite de dépôt des demandes pour les aides surfaciques et l'assurance récolte
• au premier jour de la période de détention obligatoire pour les aides ovines/caprines
• à la date de dépôt de la demande pour l’aide bovine.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, rapprochez-vous de votre juriste pour étudier votre situation.