Conditionnalité PAC

La mesure de la BCAE8 qui prévoyait un taux minimum d’éléments favorables à la biodiversité (encore appelés IAE) sur les terres arables, a été supprimée à compter de la campagne PAC 2024, suite aux manifestations du début d’année.

Conséquence sur les jachères

A partir de la campagne PAC 2025, la suppression de cette obligation va impacter la déclaration des jachères de 6 ans et plus.

En effet, une jachère de 6 ans et plus doit, pour rester jachère (code JAC), être déclarée comme « élément favorable à la biodiversité ».

Jusqu’en 2024, les éléments favorables à la biodiversité, dont les jachères, pouvaient être déclarés comme tels au titre de l’écorégime (voie IAE) ou au titre de la BCAE8.

A compter de 2025, ces éléments ne pourront plus être déclarés qu’au titre de l’écorégime par la voie des IAE.

Conséquence : si vous ne faites pas de déclaration d’éléments de biodiversité au titre de l’écorégime car vous avez opté pour une autre voie (pratiques ou certification), vos jachères de 6 ans et plus devront être déclarées comme prairies permanentes (code PPH).

Mes jachères fixes vont être considérées prairies permanentes… est-ce grave ?

Ces parcelles, jusqu’ici déclarées J6S (jusqu’en 2022) puis JAC (depuis 2023), vont donc devenir des PPH en 2025, si elles ne sont pas déclarées comme éléments favorables à la biodiversité au titre de l’écorégime voie des IAE.

A ce titre, elles seront concernées par d’éventuelles obligations de maintien des prairies permanentes, en cas de dégradation du ratio régional de prairies permanentes.

Avant de labourer ces parcelles pour les remettre en culture, il importe de considérer plusieurs facteurs :

• Réglementairement, si ces parcelles deviennent prairies permanentes, c’est que je n’en ai pas besoin pour satisfaire à mes obligations réglementaires PAC ;
• Agronomiquement, ces parcelles en jachère depuis 6 ans et plus ont-elles un potentiel agronomique qui justifie une remise en culture ?
• Enfin, rappelons que, tant que le ratio régional prairies permanentes est satisfaisant, le retour en culture d’une prairie permanente est possible (*), et que le ratio régional va se trouver conforté par ces nouvelles surfaces déclarées en prairies permanentes…

(*) Seules les prairies permanentes situées en zone Natura 2000 doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au retournement, quelle que soit la situation du ratio régional. Les prairies dites sensibles (prairies remarquables situées en zone Natura 2000, identifiables sur Télépac) font, quant à elles, l’objet d’une interdiction totale de retournement au titre de la conditionnalité (BCAE9)