Le transfert et la demande de DPB

PAC

Dernière mise à jour le 26 mars 2025

Les Droits à Paiement de Base (DPB) ne sont pas acquis ou transmis automatiquement. L’échéance pour formaliser les mouvements de DPB est le 15/05/2025, quelles que soient les situations.

Le 19 mars 2025

Points élémentaires

Le repreneur des DPB doit être éligible, c’est-à-dire « agriculteur actif » au sens du règlement PAC. A contrario, ce statut n’est pas demandé pour le cédant.
Il faut être titulaire d’un numéro PACAGE pour l’exploitation individuelle ou la société.
Le lien entre DPB et foncier n’existe plus. En conséquence, la justification du transfert de foncier n’est plus demandée et la taxation sur les transferts sans foncier a été supprimée.
Les DPB transmis ont dû être activés en 2023 et / ou en 2024. A défaut ils ne peuvent pas être activés en 2025
La reprise de foncier via la Safer : le formulaire est à signer entre le cédant des DPB et le repreneur.

Lors de l’installation de nouvel exploitant, il est possible de réaliser une demande aux réserves : Jeunes agriculteurs, Nouveaux Agriculteurs.

La réserve « jeune agriculteur »

Avoir moins de 40 ans à la date de la demande (jusqu’à la veille de la 41ème année), être agriculteur actif, avoir des compétences professionnelles soit :

être titulaire d’un diplôme agricole de niveau 4 ou supérieur (Bac pro, BPREA, etc.),
ou être titulaire d’un diplôme de niveau 3 ou supérieur, quelle que soit la spécialité et prouver l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur agricole d’au moins 24 mois au cours des 3 dernières années.
ou prouver de l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d’au moins 40 mois au cours des 5 dernières années.

Par ailleurs, pour être éligible, le « jeune agriculteur » doit être installé depuis moins de 5 ans (installation entre le 1er janvier 2020 et le 15 avril 2025) en individuelle ou sociétaire. Il faut que ce soit la première demande à la réserve (une seule demande possible).

La réserve « nouvel agriculteur »

Etre pour la première fois agriculteur actif (critère d’âge, ATEXA, etc.), entre le 1er janvier 2023 et le 15 avril 2025, justifier des compétences soit :

par un diplôme de niveau 3 ou supérieur, quelle que soit la spécialité,
ou par l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d’au moins 24 mois au cours des 3 dernières années.

Pour accéder à la réserve « nouvel installé », il faut être installé l’année de la demande ou dans les 2 années civiles précédentes (Installation individuelle ou sociétaire).