PAC
Dernière mise à jour le 03 octobre 2024
La déclaration PAC sera possible du 1er avril au 15 mai 2024.
Du 16 mai au 9 juin, il sera toujours possible de faire une déclaration PAC mais elle sera considérée comme un dépôt tardif et donc le paiement sera pénalisé de 1% par jour ouvré de retard. Au-delà du 9 juin, il ne sera plus possible de faire une déclaration PAC.
Depuis 2023, il est possible, après le 15 mai et jusqu’au 20 septembre, de modifier sa déclaration dans le cadre du droit à l’erreur. Deux cas de figure sont possibles :
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