PAC
Dernière mise à jour le 19 décembre 2024
Pour les cultures secondaires (BCAE7), la demande doit se faire avant le 31 décembre 2024.
Suite aux fortes précipitations depuis octobre 2023 et qui se sont prolongées jusqu’à l’automne 2024, de nouvelles mesures exceptionnelles sont mises en place. La demande doit se faire avant le 31 décembre 2024.
La BCAE7 impose une rotation des cultures. Si vous aviez prévu d’implanter une culture secondaire en 2024 pour respecter l’obligation annuelle de la BCAE7 (obligation d’assurer une rotation des cultures sur au moins 35 % de la sole arable cultivée) et/ou pour respecter le critère pluriannuel de la BCAE7 en implantant des cultures secondaires tous les automnes 2023,2024 et 2025, mais que vous n’avez toujours pas pu implanter cette culture à ce jour, il est possible de faire une demande de dérogation.
En effet, vous pouvez demander la prise en compte de la culture secondaire déclarée dans le dossier PAC 2024 même si elle n’a pas pu être semée d’ici le 1er décembre car les sols étaient impraticables ou n’ont pas permis une récolte de la culture précédente dans un délai compatible avec l’implantation de la culture secondaire.
Procédure :
Pour faire la demande de reconnaissance d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, il faut remplir le formulaire ci-dessous.
Contact
Annuaire
