Elections des Chambres, qui vote ?

Dans le collège des chefs d’exploitation et assimilés, peuvent voter :

• les chefs d’exploitation, qu’ils soient propriétaires, fermiers ou métayers,
• leurs conjoints, les aides familiaux et les associés d’exploitation,
• les membres des sociétés ayant pour objet la gestion d’une exploitation agricole (GAEC, EARL, SCEA) et lesquels membres doivent consacrer leur activité à cette exploitation agricole, leurs conjoints, aides familiaux et associés d’exploitation qui travaillent sur l’exploitation agricole.

Ces personnes doivent exercer une activité agricole et satisfaire à l’une des conditions suivantes :

• être affilié à l’AMEXA,
• ou diriger une exploitation dont l’importance est au moins égale à une activité minimale d’assujettissement. Cette dernière disposition n’est pas applicable dans les DOM.

Dans les deux collèges des salariés, votent les salariés affiliés aux Assurances Sociales Agricoles et qui remplissent les conditions d’un contrat de travail sur une période cumulée – continue ou non - d’au moins 3 mois sur l’année précédant la constitution des listes électorales qu’ils disposent ou non d’un contrat de travail en cours d’exécution au moment de la constitution des listes électorales.

Dans le collège des propriétaires, votent toutes les personnes qui sont propriétaires ou usufruitiers de parcelles soumises au statut de fermage. Les personnes morales propriétaires (telles que les GFA) sont électeurs par leur représentant légal.

Dans le collège des anciens exploitants, peuvent participer au vote d’une part les anciens exploitants et leurs conjoints bénéficiaires d’une retraite vieillesse à ce titre, d’autre part les anciens exploitants bénéficiaires d’une indemnité annuelle de départ ou d’une indemnité viagère de départ ou encore d’un régime de préretraite, ainsi que leurs conjoints.

Qui vote au nom des groupements professionnels agricoles ?

Pour être inscrit sur la liste électorale un groupement doit être constitué depuis 3 ans au moins (sauf pour les groupements issus de fusion) et avoir satisfait à ses obligations statutaires. Les électeurs qui sont appelés à voter au nom de ces groupements doivent être inscrits dans le collège des chefs d’exploitation (collège 1) et ils doivent être membres dudit groupement.

Pour les coopératives de la production agricole (CUMA), ce sont les présidents ou les personnes mandatées à cet effet par les conseils d’administration qui participent à ce scrutin. Pour les autres coopératives, ce sont les personnes désignées par les conseils d’administration qui votent.

Dans le collège Crédit Agricole, ce sont les administrateurs des caisses locales qui votent.

Dans le collège Mutualité sociale agricole et d’assurance mutuelle agricole, votent les délégués cantonaux des caisses MSA d’une part, et les présidents des caisses d’assurances mutuelles agricoles ou les personnes dûment mandatées d’autre part.

Dans le collège des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles ou JA, seul vote le président ou la personne mandatée à cet effet par les organismes compétents de ces organisations.