PAC
Dernière mise à jour le 03 octobre 2024
Grâce à la réforme des outils de gestion des risques en agriculture, chaque agriculteur peut bénéficier depuis 2023 d'une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu'un aléa climatique cause des pertes de récolte d'ampleur exceptionnelle sur son exploitation.
En 2024, une nouvelle étape est franchie avec le déploiement du réseau des interlocuteurs agréés, qui simplifie l'accès à l’ISN pour les exploitants agricoles.
Ce réseau, constitué des entreprises commercialisant des contrats d'assurance récolte subventionnables a pour mission de gérer et verser l’ISN des productions non assurées dans plusieurs situations.
Ce réseau intervient à partir de la campagne 2024 :
Dans ces situations, vous devez préalablement et obligatoirement désigner votre interlocuteur agréé pour pouvoir bénéficier en 2024 de l'ISN sur vos surfaces non assurées.
Cette démarche de désignation est réalisée sur une plateforme en ligne ouverte depuis le 1er mars 2024 et ce :
Sur la plateforme vous déclarez des surfaces indicatives, elles ont pour objectif que l’interlocuteur agréé puisse disposer dès le début de la campagne d’une connaissance relative et générale des surfaces pour lesquelles il devra gérer l’ISN. En revanche, les surfaces précises qui seront ultérieurement prises en compte par l'interlocuteur agréé en cas de sinistre climatique pour la gestion et le versement de l'ISN non assuré seront les surfaces admissibles de votre dossier PAC 2024. Ces surfaces seront automatiquement transmises par l’ASP à l’interlocuteur agréé en suite de la désignation, sans démarche de votre part.
A la différence d’un contrat d’assurance « grêle », un contrat d’assurance récolte couvre au minimum les risques de :
Ces contrats subventionnables sont pris en charge partiellement via les aides de la PAC, à hauteur de 70 % du coût de la prime, sans extension de garanties. Cette aide est versée au premier trimestre de l’année civile suivante, via l’ASP.
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