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Dernière mise à jour le 14 novembre 2024
La DDFiP de la Charente, s'appuyant sur les constats et analyses réalisés par la DDT et des échanges avec les représentants de la profession, va procéder à des dégrèvements partiels automatiques sur la taxe foncière du non bâti pour les cultures les plus touchées par les conditions météorologiques de 2024.
Les conditions météorologiques constatées en 2024 – en particulier la pluviométrie très excédentaire - ont conduit à des pertes de récoltes significatives dans le département.
Dans ce contexte, la DDFiP de la Charente, s'appuyant sur les constats et analyses réalisés par la DDT et des échanges avec les représentants de la profession, va procéder à des dégrèvements partiels automatiques sur la taxe foncière du non bâti pour les cultures les plus touchées.
Ainsi, un dégrèvement de 40 % de la TFNB due en 2024 sera appliqué à toutes les parcelles en catégorie « Terre » (dans la documentation cadastrale).
Un dégrèvement de 30 % sera également appliqué aux parcelles en catégorie « Près ».
Les exploitants qui auraient subi un taux de perte nettement supérieur pourront demander un dégrèvement complémentaire auprès de la DDFiP en justifiant l'ampleur et la nature des pertes subies sur leurs parcelles. Un imprimé est mis à leur disposition à cet effet.
De même, les exploitants d’autres filières non concernées par ces dégrèvements collectifs et qui auraient subi des pertes peuvent également déposer une demande de dégrèvement dans les mêmes conditions.
Un guichet unique est mis en place par la DDFiP, au service départemental des impôts fonciers de Charente.
Les dégrèvements collectifs donneront lieu à l’émission d’avis de dégrèvement qui seront adressés aux propriétaires des parcelles concernées au début du mois de novembre.
Les exploitants concernés pourront attendre de recevoir l'avis de dégrèvement pour régler le solde de TFNB qui restera dû, le cas échéant, selon les situations (même en cas de taxe sur le foncier bâti sur le même avis).
Selon la date du dégrèvement, ils seront également susceptibles de recevoir une lettre de rappel dans la 2ème quinzaine de novembre, dont ils ne devront pas tenir compte.
Les majorations éventuellement liquidées automatiquement seront annulées après le paiement du solde de TFNB, qui devra intervenir avant le 31 décembre 2024. En cas d'impossibilité de régler le solde au 31/12/2024, les exploitants sont invités à prendre l’attache du guichet unique en vue de la mise en place éventuelle d’un échéancier.
Enfin, les exploitants qui ont déjà réglé leur TFNB seront remboursés d’un montant égal au dégrèvement appliqué.
Lorsque le propriétaire n’est pas l’exploitant de la parcelle, il appartient au propriétaire de reverser le montant de dégrèvement relatif à la parcelle exploitée par le fermier.
En effet, conformément à l’article L 411-24 du Code rural, les dégrèvements d’impôts fonciers consécutifs à des calamités agricoles accordés au bailleur d’un bien rural bénéficient au preneur. Par conséquent, le fermier déduit du montant de fermage à payer, au titre de l’année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre, une somme égale au dégrèvement. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit reverser le montant au fermier.
Cette disposition sera également rappelée dans l’avis de dégrèvement.
La liste des parcelles dégrevées sera transmise aux mairies pour affichage.
Source : DDFiP de la Charente, Communiqué du 23 octobre 2024
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