Cette formation est organisée par la Chambre d’Agriculture de la Charente (ci-après désignée CA16), organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité N° 5416P001416. Cette formation entre dans la catégorie des actions prévues par les articles L6353-1 et suivants du Code du travail relatives aux actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances.
ARTICLE 1 - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente de prestations s'appliquent aux actions prévues par les articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail, mises en oeuvre par la CA16 auprès de ses clients, sauf conditions particulières dérogatoires convenues expressément.
ARTICLE 2 - Inscription L’inscription du stagiaire à une formation est conditionnée par le retour du contrat de formation professionnel, signé et accompagné du règlement du montant de l’inscription. Cette inscription se fait par ordre d’arrivée des contrats signés dans la limite des places disponibles.
ARTICLE 3 - Conditions d'accès Les formations sont ouvertes en priorité aux agricultrices, agriculteurs, associés(es) d’exploitations agricoles. Les salariés(es) d’exploitations agricoles et d’autres personnes peuvent y participer ; les modalités financières sont alors définies en fonction de leur statut. Les sessions ne nécessitent généralement pas de prérequis sauf pour certains stages pour lesquels cela est spécifié sur le programme annexé. Un contact auprès du référent handicap en amont de l’inscription est nécessaire pour signaler un handicap, de façon à étudier avec le demandeur l’adaptation potentielle des conditions de mise en oeuvre de la formation.
ARTICLE 4 - Frais de participation stagiaire Le montant de la contribution stagiaire est fixé en fonction de la prise en charge de la formation par les financeurs et du statut du stagiaire. Il couvre uniquement les frais pédagogiques. Il est forfaitaire pour la totalité du stage et reste perçu en cas d’absence partielle ou totale (sauf spécificité relevant des articles 7 et 8).
-Cas des stagiaires ressortissants VIVEA Pour bénéficier du tarif contractualisé, le stagiaire s’engage à :
En cas de refus de VIVEA de prendre en charge le financement du stagiaire du fait de sa situation, la CA16 pourra exiger le paiement par le stagiaire du montant qu’elle aurait dû percevoir du financeur.
-Cas des stagiaires non ressortissants VIVEA
Il s’agit principalement des salariés agricoles, des porteurs de projet d’installation agricole, et par extension de toute personne souhaitant bénéficier d’une formation dispensée par la CA16.
Pour bénéficier du tarif contractualisé, le stagiaire et/ou son employeur s’engagent à :
Présenter ou renseigner les documents obligatoires demandés par le financeur. Pour les plans de professionnalisation personnalisés, les documents sont : l’attestation d’engagement du créateur ou repreneur d’exploitation agricole, l’attestation d’éligibilité au financement, la copie du 3P signé et la copie d’écran du compte CPF.
En cas de refus du financeur de prendre en charge le financement du stagiaire du fait de sa situation, la CA16 pourra exiger le paiement par le stagiaire du montant qu’elle aurait dû percevoir du financeur.
ARTICLE 5 - Facturation - Règlement Le règlement se fait par chèque à l’ordre de l’Agent Comptable de la Chambre d’Agriculture de la Charente. Le chèque est mis à l’encaissement après la première journée de la formation. Pour les formations payantes, une facture acquittée sera envoyée à chaque participant à l’issue de la formation.
ARTICLE 6 - Conditions de réalisation La CA16 s'engage à mener à bien la formation présentée dans le programme joint à ce contrat, sous réserve de l’accord de financement et des clauses d’annulation de l’article 7.
ARTICLE 7 - Annulation ou modification (du fait de la CA16) La CA16 se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une formation, notamment si le nombre de participants est insuffisant. Dans ce cas, les inscrits sont informés dans les plus brefs délais. En cas d’annulation, le présent contrat est résilié, avec restitution du chèque ou des sommes perçues au titre de la participation du stagiaire. La CA16 se réserve la possibilité de modifier le programme (date, lieu, intervenant…) pour permettre la réalisation du stage. Elle s’engage à informer le client de toute modification. En cas de remplacement d’un intervenant par un autre, il sera réalisé à compétences équivalentes, sans que le contenu de la formation n’en soit altéré.
ARTICLE 8 - Annulation ou Remplacement (du fait du stagiaire) Avant le stage : Le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter à compter de la date de signature du présent contrat. Il en informe l’organisme de formation par écrit. Aucune indemnité ne sera due de part et d’autre. Avant le démarrage de la formation, avec l’accord préalable du responsable du stage, le stagiaire a la possibilité de se faire remplacer par une autre personne, sans frais supplémentaire, sous réserve que cette personne soit éligible au financement VIVEA et d’un profil compatible avec des besoins en formation identiques. Les remplacements en cours de stage ne sont pas autorisés. Au cours du stage : Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue (fourniture d’un arrêt de travail, d’un certificat), seul le temps de formation réalisé est dû au prorata temporis du montant prévu au présent contrat. En cas d’abandon en cours de stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le montant de la participation financière est acquis à la CA16.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle Les supports pédagogiques remis lors des formations sont couverts par le droit d’auteur. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation, dans un but commercial ou non commercial, sur quelque support que ce soit est interdite.
ARTICLE 10 - Protection des données personnelles Les données personnelles recueillies par la Chambre d’Agriculture de la Charente à l’aide de ce contrat sont nécessaires à la gestion de l’action de formation à laquelle l’entreprise et/ou le stagiaire est inscrit.
Cependant, ces mêmes données serviront à mettre à jour la base régionale Gestion Relation Client des Chambres d’Agriculture de Nouvelle Aquitaine accessible à l’ensemble de leurs salariés, dont l’objectif est de pouvoir communiquer des informations susceptibles d’intéresser l’entreprise et/ou le stagiaire : actualités réglementaires et institutionnelles, calamités agricoles, prestations, formations, …
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’entreprise et/ou le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en justifiant de son identité, par email à formation@charente.chambagri.fr.
ARTICLE 11 - Cas de différend Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif compétent.
Les formations sont réalisées dans le respect de la réglementation et des textes d'application en vigueur, ainsi que des engagements qualité du référentiel QUALIOPI. Les informations présentes sur le site : www.charente.chambre-agriculture.fr sont données à titre indicatif, car susceptibles de modifications. Pour certaines formations, des horaires spécifiques (par demi-journée) sont proposés. Dans tous les cas, le lieu et les horaires sont confirmés dans le programme détaillé adressé à chaque participant.
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